Futur propriétaire ? Vous avez tout intérêt à connaître les garanties légales qui entourent un projet de construction neuve. Parmi elles, l’assurance décennale tient une place centrale. Elle protège l’ouvrage pendant dix ans après sa réception, couvrant les dommages les plus graves. Trop souvent négligée, elle est pourtant obligatoire pour les professionnels et précieuse pour les clients. Voyons ensemble ce qu’elle couvre, qui doit la souscrire et comment elle fonctionne dans la pratique.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
Définition et cadre légal
L’assurance décennale, également appelée garantie décennale, est une obligation légale pour tout professionnel du bâtiment intervenant sur une construction neuve ou une rénovation lourde. Elle est encadrée par l’article 1792 du Code civil. Elle couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. C’est une sécurité juridique et financière majeure pour le maître d’ouvrage.
Que couvre-t-elle exactement ?
L’assurance décennale intervient dans trois grands types de sinistres :
- Fissures importantes sur les murs porteurs.
- Affaissement de planchers ou de charpente.
- Infiltrations majeures dues à des défauts d’étanchéité.
Elle ne couvre pas les désordres esthétiques ou les équipements dissociables (cuisine, électroménager). En effet, elle vise uniquement les éléments structurels intégrés au bâtiment.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Les constructeurs concernés
Tout professionnel du bâtiment intervenant dans la réalisation de l’ouvrage doit être couvert : maçons, couvreurs, plombiers, électriciens, architectes, maîtres d’œuvre, etc. À savoir que même un sous-traitant peut être concerné s’il effectue des tâches ayant un impact structurel.
Obligation pour les professionnels
Avant le début du chantier, l’entreprise doit fournir une attestation d’assurance décennale au client. À savoir que ce document indique :
- Le nom de l’assureur.
- Le périmètre des garanties.
- La période de validité du contrat.
Un constructeur sans assurance décennale s’expose à des poursuites pénales (jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement).
Pourquoi est-elle indispensable pour les particuliers ?
Sécuriser l’investissement immobilier
Faire construire une maison représente souvent le projet de toute une vie. En cas de malfaçon grave, les réparations peuvent coûter des dizaines de milliers d’euros. Grâce à l’assurance décennale, c’est l’assureur du professionnel qui prend en charge les réparations.
Exemples de sinistres pris en charge :
- Fissures sur le carrelage dues à un défaut de dalle.
- Affaissement de la toiture.
- Infiltrations d’eau par les fondations.
Sans cette couverture, le maître d’ouvrage doit engager lui-même une procédure longue et coûteuse contre le professionnel.
Garantie complémentaire à la dommage-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage (souscrite par le maître d’ouvrage) permet d’obtenir un remboursement rapide, sans attendre la décision judiciaire sur la responsabilité du professionnel. L’assureur dommages-ouvrage se retourne ensuite contre l’assurance décennale. Les deux garanties sont donc complémentaires et indissociables pour une protection optimale.
Les démarches pour vérifier ou activer l’assurance décennale
Que doit fournir le constructeur ?
Avant de signer le contrat, le particulier doit exiger une attestation d’assurance décennale. Elle doit donc :
- Être nominative (au nom du professionnel).
- Couvrir les activités réellement réalisées.
- Être valide pour l’année de début des travaux.
Un professionnel transparent doit pouvoir la présenter sans délai. En cas de doute, il est possible de contacter directement l’assureur.
Comment agir en cas de sinistre ?
Si un désordre apparaît dans les 10 ans :
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel concerné ainsi qu’à son assureur.
- Faire établir un constat ou une expertise indépendante.
- L’assureur dispose de 60 jours pour se prononcer.
En cas de refus, le maître d’ouvrage peut engager une procédure devant le tribunal judiciaire. La preuve du dommage et du lien avec les travaux est cruciale.
Assurance décennale et auto-construction : attention aux risques
Cas des travaux réalisés soi-même
Si vous réalisez vous-même tout ou partie des travaux, sachez que vous n’êtes pas couvert par une assurance décennale, sauf si vous faites appel à un professionnel assuré pour les parties critiques. En cas de revente dans les 10 ans, vous serez tout de même tenu de garantir les acquéreurs pour les mêmes dommages. Cela peut poser problème si aucune couverture n’a été souscrite. La solution ? Passer par un professionnel certifié et assuré, même si cela représente un surcoût initial.
Une garantie fondamentale pour sécuriser une construction neuve
Pour conclure, l’assurance décennale est une garantie fondamentale pour sécuriser toute construction neuve. En effet, elle protège le propriétaire pendant dix ans contre les dommages les plus graves affectant la solidité du bâtiment. Obligatoire pour les professionnels, elle est aussi un critère de choix déterminant pour les particuliers.
Pour construire en toute sérénité, faites donc appel à un professionnel de confiance, assuré, expérimenté et local. Votre constructeur de maison Reims vous accompagne à chaque étape du projet, tout en vous offrant les garanties indispensables pour protéger votre bien.
